Conditions générales d'expédition
SARL SMTE immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 792 743 734, ayant son siège social 12 Rue Jacquard 69680 Chassieu, site secondaire au 122 Avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon.
(Valables à partir du 16/03/2023)
Article 1. Champ d’application.
1(1) Les présentes Conditions Générales d’Expédition (CGE) s’appliquent à tous les contrats d’expédition passés entre, d’une part un client (personne physique ou personne morale, agissant à des fins privées ou professionnelles) (ci-après « le client ») et, d’autre part, la société SARL SMTE situé au 12 Rue Jacquard 69680 Chassieu ou 122 Avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon en qualité de commissionnaire de transport.
Est considéré comme un contrat d’expédition dans le cadre des présentes toute souscription d’un service d’expédition de biens et marchandises auprès de la SARL SMTE, cette dernière agissant pour ces services en qualité de commissionnaire en transport ne répondant pas de l’exécution du transport et de ses intervenants.
Le contrat d’expédition pourra éventuellement être accompagné de la fourniture d’un ou de plusieurs services complémentaires définis à l’article 4 des CGE.
Les présentes CGE ne sont pas applicables aux prestations autres que d’expédition, ni aux achats de biens auprès de la SARL SMTE, sans lien avec un contrat d’expédition lesquels sont régis par les Conditions Générales de Vente de la SARL SMTE.
1(2) Font également partie du contrat d’expédition le bordereau d’expédition dûment complété, les grilles tarifaires de la SARL SMTE, les formulaires, devis accepté par le client (mail) et factures afférents, ainsi que les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE choisie pour réaliser le transport.
1(3) Aucune dérogation aux présentes CGE ou au contrat d’expédition ne sera admise, sauf si celle-ci a été expressément acceptée par écrit par de la SARL SMTE.
Toute dérogation aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE doit avoir été préalablement et par écrit acceptée par celle-ci.
1(4) Les CGE priment sur tout document y dérogeant émanant du client.
Article 2. Exécution du contrat d’expédition.
2(1) Le transport des biens et marchandises du client au destinataire est réalisé par l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE choisie pour effectuer le transport.
En conséquence, tout contrat d’expédition implique l’adhésion du client aux Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE que le client déclare connaître (conditions des partenaires transport disponible sur simple demande écrite)
2(2) La SARL SMTE ne répond pas vis-à-vis du client de l’exécution du transport et n’est pas garant des faits de l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE et/ou de ses substitués.
2(3) Obligations du client.
2(3)(1) Emballage – Etiquetage.
Dans le cas où le client ne souscrit pas le service complémentaire emballage visé à l’article 4.1. des présentes CGE, il sera tenu de conditionner, emballer, apposer les marques ou contremarques de telle façon que la marchandise puisse supporter un transport et/ou un stockage réalisé dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qu’implique la réalisation du transport.
Le conditionnement et l’emballage ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le client sera, en outre, tenu d’apposer sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.
Le client s’engage expressément à ne pas remettre à la SARL SMTE des marchandises ou des biens qui ne satisfont pas aux conditions de prises en charge édictées par les Conditions Générales de Transport de l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE choisie.
Dans l’hypothèse où le client remettrait à la SARL SMTE des biens et/ou marchandises contrevenant au Conditions imposées par l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE, il en supporterait seul les conséquences sans recours contre la SARL SMTE.
Pour le transport des œuvres d’art, dans le cas où le client dispose de sa propre assurance, celle-ci doit comporter une renonciation de l’assureur à tout recours contre la SARL SMTE et/ou l’entreprise de transport partenaire.
La SARL SMTE ne prend aucune mesure particulière pour protéger les biens périssables des effets de la chaleur ou du froid.
Les biens périssables sont expédiés aux seuls risques du client dans les mêmes conditions que les autres biens, la SARL SMTE se réservant le droit de détruire les biens altérés aux frais et aux risques du client.
Article 3. Dédouanement.
La SARL SMTE est habilité à procéder aux opérations de dédouanement aux lieu et place du client ou à les confier à un tiers tel que l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE.
Le respect des règlementations douanières relève toutefois uniquement de la responsabilité du client.
Le client remboursera sur demande la SARL SMTE les coûts, taxes et frais résultant du dédouanement ou réglera, à première demande, un acompte d’un montant suffisant pour couvrir la SARL SMTE de toutes sommes dont il serait tenu de faire l’avance pour accomplir ses opérations.
Article 4. Services complémentaires.
4(1) Service d’emballage.
Le client à la possibilité de se procurer le service d’emballage proposé par la SARL SMTE, moyennant le paiement du prix indiqué au sein du bordereau d’expédition ou mentionné dans le devis.
En cas de marchandises nécessitant des précautions d’emballages particulières pour leur transport, le client devra en informer par écrit la SARL SMTE, sa responsabilité ne pouvant se trouver engagée dans le cas où les spécificités relatives aux marchandises n’auraient pas été mentionnées sur le bordereau d’expédition.
4(2) Assurance.
Le client a la possibilité de souscrire une assurance directement auprès de la SARL SMTE. Les Conditions Générales d’Assurance sont disponibles sur simple demande écrite.
En cas de perte, vol ou d’avarie pendant l’emballage et les transports et sans assurance contractée la limite légale & contractuelle de responsabilité serait alors au maximum de 23,00 euros du kg transporté, sans pouvoir excéder 750,00 euros par envoi.
Article 5. Délais de livraison.
Le client choisi le délai de livraison selon les options suivantes :
– Standard : livraison dans les 2 à 7 jours suivant le jour de prise en charge.
– Express : livraison dans les 1 à 5 jours suivant le jour de prise en charge,
Les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de livraison. La SARL SMTE n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison par l’entreprise de transport partenaire de la SARL SMTE choisie pour réaliser le transport.
Les délais s’entendent hors enlèvement, hors prestation d’emballage. Les délais de livraison peuvent être impacté par les intempéries, grèves, conditions sanitaires indépendantes du transporteur et de la SARL SMTE.
Article 5 Bis. Réclamation
Toutes les réclamations doivent être formulés par écrit auprès de la SARL SMTE selon le délai imposé par le transporteur partenaire choisis. la SARL SMTE ne peut subroger aux conditions générales du transporteur partenaire choisi et sa responsabilité ne pourra être engagé en cas de dépassement de délai par le client.
A titre d’exemple, le délai de réclamation auprès du transporteur UPS est de 15 jours à compter de la date prévue de livraison, 45 jours à compter de la date de prise en charge du colis pour le transporteur GLS, 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour le transporteur TNT, 48H à compter de la livraison pour le transport sur palette.
Pour toute réclamation portant sur l’endommagement de la marchandise, le client s’engage à conserver l’ensemble des éléments composant l’emballage : cartons (tous les cartons le cas échant), chips de polystyrène, film mousse, film bulle, plaques de polystyrène, éléments de calage… en cas d’inspection par le transporteur partenaire choisit. Le client devra également faire parvenir à la SARL SMTE des photos de la marchandise ainsi que de l’emballage et du carton extérieur. Si en raison de l’absence de conservation des éléments d’emballages lors de l’inspection, le transporteur partenaire de la SARL SMTE statue sur un emballage insuffisant, il ne pourrait être donné de suite favorable à votre réclamation et la responsabilité de la SARL SMTE ne pourra être engagé.
Article 6. Responsabilité.
la SARL SMTE ne répond pas des pertes, avaries ou retards imputables à l’entreprise de transport partenaire choisie.
Dans le cas où la responsabilité de la SARL SMTE se trouverait engagée pour quelle que cause et à quel titre que ce soit, elle est strictement limitée au montant de la valeur déclarée de l’envoi ou à défaut de déclaration de la valeur, à la somme de 5,00€ TTC/kg avec un maximum de 55,00€ TTC. En aucun cas la responsabilité la SARL SMTE ne pourra excéder ces montants.
Article 7. Conditions de paiement.
Toute commande de prestation d’expédition et de prestations complémentaires à l’expédition est payable par le client de la SARL SMTE au jour de la signature du contrat, par le moyen de paiement indiqué au sein du bordereau d’expédition.
Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations accomplies par la SARL SMTE.
A défaut de règlement à bonne date, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SARL SMTE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 8. Droit de gage conventionnel.
la SARL SMTE dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention de préférence générale et permanente sur tous les biens et marchandises qui lui sont confiés, en garantie du paiement de la totalité des sommes dues à son égard par le client.
Article 9. Prescription.
Toutes les actions en responsabilité nées de l’exécution des prestations accomplies par la SARL SMTE sont soumises à un délai de prescription d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 10. Données personnelles.
Vos données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018).
Les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel sont détaillées dans le document intitulé ‘’Déclaration de confidentialité et demande de consentement pour le traitement des données à caractère personnel’’ – joint aux présentes CGE et devant être complété et signé par vos soins.
Article 11. Clause attributive de juridiction.
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Préfecture de Lyon (69 – France) sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12. Dispositions finales.
Le droit français régit l’ensemble des relations juridiques entre le client et la SARL SMTE.
Si l’une des dispositions des présentes CGE devait être considérée comme nulle ou inapplicable pour quelle que cause que ce soit, les autres dispositions des CGE resteront valides.